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 Reglementation voisinage

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Thierry 01
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Thierry 01

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MessageSujet: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitimeDim 18 Mar 2012 - 13:52

Bonjour,

Une fois n'est pas coutume, j'ai un petit "problème" avec mon voisin concernant une haie mitoyenne .... enfin pour le moment il n'y a pas de problème et j'espère qu'il n'y en aura pas par la suite, mais avant d'aller en discuter avec lui je souhaiterai avoir un maximum d'information sur ce que la Loi a prévu dans ce cas et quels sont mes droits. Pour cela j'aimerai connaitre l'adresse d'un bon forum traitant de ce type de problème .... car quand je cherche sur Google, ce n'est pas le choix qui manque, mais il y a du bon et du moins bon ... alors si vous connaissez un bon forum juridique (et gratuit si possible) je suis preneur.

Merci d'avance.
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herve
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MessageSujet: Re: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitimeDim 18 Mar 2012 - 14:27

bonjour

voici des élèments
Tondeuses

" Article 7 - Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage tels que tondeuses à gazon ou à moteur, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30
- Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
- Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h"


Plantation d'arbres

La plantation de peupliers et de saules pleureurs n'est autorisée qu'à 15 mètres au moins des limites séparatives des terrains ou des voies et chemins.

Pour les autres plantations, Il y a lieu de respecter les règles édictées par le Code Civil soit :
* 0,5 m des limites séparatives pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur,
* 2 m des limites séparatives pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur.

Art. 671 du Code Civil : « Il n’est pas permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers. »


Cela devrait déjà t'éclairer.
Et le premier pas est d'informer le maire qui peut intervenir comme conciliateur

Bon courage
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Thierry 01
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Thierry 01

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MessageSujet: Re: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitimeDim 18 Mar 2012 - 18:44

Bonjour Hervé,

Et merci quand même, même si mon "problème" est tout autre ....
Nous avons une haie commune en copropriété, puisqu'elle située sur la limite exacte entre nos deux propriétés. Le soucis, est que de son coté la haie est en mauvais état du fait de l'ancien propriétaire et le nouveau et actuel proprio voudrait l'arracher et la remplacer.
De mon coté la haie est en bonne état et je ne souhaite pas la remplacer .... voici donc le dilemme.

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herve
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MessageSujet: Re: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitimeDim 18 Mar 2012 - 19:10

Effectivement le problème est tout autre.

Cela doit être les mêmes règles que pour les murs mitoyen !

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MessageSujet: Re: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitimeDim 18 Mar 2012 - 19:19

A priori

Selon l’article 668 du Code civil « Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. »

vu ici :


http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3997214-destruction-d-une-haie-mitoyenne
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Thierry 01
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MessageSujet: Re: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitimeDim 18 Mar 2012 - 19:35

Oui, j'ai vu aussi cette article du Code Civil ... mais je reste quand même interrogatif .... Il peut détruire la haie jusqu'en limite de propriété, ok, c'est ce qu'il a fait en partie, en supprimant la partie qui était sèche de son coté . Mais les troncs de thuyas qui constituent la haie sont eux sur la limite .... comme je lis l'article, il peut aussi les détruire ....

Concernant le mur, je ne comprend pas bien la fin de l'article ....
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herve
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MessageSujet: Re: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitimeDim 18 Mar 2012 - 20:53

Le cadastre peut te renseigner éventuellement ...
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MessageSujet: Re: Reglementation voisinage   Reglementation voisinage Icon_minitime

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