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 RETROCESSION D'ELECTRICITE

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yanharisson



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MessageSujet: RETROCESSION D'ELECTRICITE   Lun 18 Jan 2016 - 11:09

Bonjour,

ma question n'est pas vraiment technique mais plutôt juridique.

nous allons bientôt déménager pour aller dans d'autres locaux. le bâtiment que nous allons louer est alimenté depuis un tarif jaune qui reprend d'autres installations et qui appartient au propriétaire; un sous-comptage est prévu pour le R+2.

Ma questions est la suivante: le propriétaire a-t-il le droit de nous refacturer uniquement notre consommation avec le relevé de notre consommation?

mon avis est oui, je m'appui sur ce décret que j'ai trouvé suite à quelques recherches:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185032&categorieLien=id

merci pour vos réponses.
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candela
Energie solaire
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Date d'inscription : 09/03/2013
Age : 69
Localisation : Dijon

MessageSujet: Re: RETROCESSION D'ELECTRICITE   Lun 18 Jan 2016 - 14:44

Bonjour,
Je ne vois pas dans ce décret ce qui vous autorise à dire que c'est possible.
Il faut une autorisation écrite du distributeur, qui à ma connaissance (j'ai rencontré quelques cas) n'est accordée que dans des cas très particuliers, et souvent pour des raisons historiques en HTA.

Vous contreviendriez également à l'article L331-1 du Code de l'Energie:
"Tout client doit pouvoir choisir librement son Fournisseur"

Cordialement
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yanharisson



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MessageSujet: Re: RETROCESSION D'ELECTRICITE   Lun 18 Jan 2016 - 15:08

Bonjour,
il est indiqué à l'article 1er que "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit". c'est ce sur quoi je me base pour dire que c'est autorisé.
A ce moment, auriez-vous une idée à me proposer pour une gestion transparente de notre consommation électrique?Vous remerciant par avance.
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candela
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Localisation : Dijon

MessageSujet: Re: RETROCESSION D'ELECTRICITE   Lun 18 Jan 2016 - 16:06

Re,
Je vous ai indiqué que les dérogations étaient rares et c'est particulièrement vrai pour les nouveaux contrats. Les cas que j'ai eu à connaître concernaient tous des "survivances" de situations passées: par ex une entreprise de taille importante qui s'est séparée en plusieurs entités autonomes.
Il a pu arriver aussi qu'ErDF reprenne à son compte des sous-comptages existants.
Mais cela a toujours concerné le maintient "en l'état" de contrats existants, généralement au motif que le changement serait très coûteux au point de mettre en péril la société sous-locatrice (avec une part de "chantage" à l'emploi ou au dépôt de bilan). Or dans votre cas, c'est une nouvelle installation.
Quand à une "gestion transparente", je suis très perplexe: autant l'affectation des kWh est simple et ne présente pas de difficulté, autant la détermination de la prime fixe serait un casse-tête. Qui est responsable des pointes? Qui doit délester? Comment répartir la prime fixe?Comment répartir le coût (éventuel) des condensateurs?
Autant de questions auxquelles il n'est pas possible de répondre sans une connaissance fine des sites.

Cordialement
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